I. Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre IPTV-SMARTER.fr (ci-après « IPTVSMARTER »), société éditrice et exploitante du site internet www.iptv-smarter.fr (ci-après « le Site ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente d’abonnements IPTV.
II. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles IPTVSMARTER propose à la vente des abonnements IPTV (ci-après « les Abonnements ») sur son Site, ainsi que les conditions d’utilisation desdits Abonnements.
III. Produits et services
Les Abonnements proposés à la vente sur le Site sont des accès à des bouquets de chaînes de télévision via une connexion internet haut débit. Les Abonnements sont proposés pour des durées de 24 heures, 1 mois, 6 mois et 12 mois. Le Client peut choisir entre plusieurs offres tarifaires en fonction de la durée de l’Abonnement souhaité.
IV. Processus de commande
Le processus de commande d’un Abonnement sur le Site se déroule en plusieurs étapes :
- Le Client sélectionne la durée de l’Abonnement qu’il souhaite acheter ainsi que l’offre tarifaire correspondante.
- Le Client procède au paiement en ligne de l’Abonnement en utilisant l’un des moyens de paiement proposés sur le Site.
- Une fois le paiement validé, IPTVSMARTER envoie un email au Client à l’adresse renseignée lors de la commande, confirmant la prise en compte de sa commande et précisant les modalités d’utilisation de l’Abonnement.
- Le Client peut alors accéder aux bouquets de chaînes de télévision via une connexion internet haut débit en utilisant les identifiants de connexion fournis par IPTVSMARTER.
V. Prix et modalités de paiement
Les prix des Abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par PayPal. Le paiement est exigible à la commande. IPTVSMARTER se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements à tout moment.
VI. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de sa commande. Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux Abonnements dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.
VII. Responsabilité
IPTVSMARTER ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française. En outre, IPTVSMARTER ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles interruptions de service liées à des problèmes techniques indépendants de sa volonté, tels que des pannes ou des interruptions de l’accès à internet.
VIII. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont destinées à IPTVSMARTER et
sont nécessaires pour la gestion de la commande et la fourniture de l’Abonnement. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client peut exercer ce droit en adressant une demande écrite à IPTVSMARTER à l’adresse indiquée sur le Site.
IX. Propriété intellectuelle
Le Site et l’ensemble de son contenu, y compris les Abonnements proposés à la vente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution, transmission, diffusion, intégrale ou partielle, de tout élément du Site ou des Abonnements, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée pénalement.
X. Modification des CGV
IPTVSMARTER se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
XI. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Fait à Toulouse, le 14 avril 2023
